TJ Lyon, 7 févr. 2024, RG 23/03445
Vérifier : TJ Lyon, 7 févr. 2024, RG 23/03445 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Minute n° :
N° RG 23/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZXE
()
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
- [J] et [R] [C]
- MDMPH [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
07 FEVRIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 07 FEVRIER 2024
DEMANDEURS
Epoux [J] et [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparants, ni représentés
DEFENDEUR
MDMPH [Localité 6]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffiere : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite.
PAR CES MOTIFS Le tribunal ;
- PREND ACTE du désistement de M. [R] [C] et de Mme [J] [C] ;
- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par M. [R] [C] et Mme [J] [C] ;
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision rendue le 07 février 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
A. GAUTHÉA. NOTARGIACOMO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.