TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/03329

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/03329 - N° Portalis DBW3-W-B7H-323B
Date du Recours : 17 août 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 27/07/2023 SIGNIFIEE LE 10/08/2023 D'UN MONTANT DE 12 254 EUROS (INSUFFISANCE DE VERSEMENT : 08/2021, ET 09/2021)
MISE EN DEMEURE N°0070193225 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B

N°minute : 24/00963
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 10]
[Localité 6]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [9]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 26 janvier 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [9]
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 27 juillet 2023 pour un montant de 12 254,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 06 Février 2024
La Présidente

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