TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/02545

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/02545 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VML
Date du Recours : 08 juillet 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE 27/06/2023 D'UN MONTANT DE ? EUROS (FOURNITURE TARDIVE DES DECLARATIONS : 01/2022, 02/2022, 03/2022, 04/2022, 05/2022, 06/2022, 07/2022, 08/2022, 09/2022, 10/2022, ET 11/2022, REGULARISATION D'UNE TAXATION PROVISIONNELLE : 10/2022, 11/2022, ET 12/2022)
MISE EN DEMEURE N° ? DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
Code recours : 88B

N°minute : 24/00962
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 3]

Autres parties:
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 5 février 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [Y] [P] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 20 juin 2023 pour un montant de 3 748,98 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainre ne produira aucun effet;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 06 Février 2024
La Présidente

Notifiée le :