TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/05044

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05044 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IAF
Date du Recours : 29 novembre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 07/11/2023, signifiée le 14/11/2023 d'un montant de 1 049.99€ (07/2023)
Mise en demeure N°0070883052 du ?
SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 24/00960
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 6 février 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [7] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 novembre 2023 pour un montant de 1 049,99 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 06 Février 2024
La Présidente

Notifiée le :