TJ Marseille, 8 févr. 2024, RG 23/02383

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

JUGEMENT N°24/00980 du 08 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02383 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UDS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe
GARZETTI Gilles

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

L’URSSAF ILE DE FRANCE a délivré une contrainte le 21 juin 2023 à Monsieur [J] [L] d’un montant total de 1353€ pour le recouvrement de cotisations avec majorations.

Par courrier en date du 29 juin 2023, Monsieur [J] [L] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

L'URSSAF ILE DE FRANCE est représentée par Maître GERARDOT qui déclare se désister de cette instance.

Monsieur [J] [L] est présent à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Il convient de donner acte à la URSSAF ILE DE FRANCE de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS