TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 22/02976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Exequatur

N° RG 22/02976
N° Portalis 352J-W-B7G-CWION

DEMANDEUR
M. [B] [O] Syndic à la liquidation des biens de M. [L] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Gilbert MANCEAU - #A0627
DEFENDEURS
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
M. [L], [T] [E]
AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Me Aurélia MORACCHINI - #D1053

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Février 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que vous devez déposer votre dossier de plaidoirie sous 8 jours au SAUJ à défaut RADIATION

La date de délibéré vous sera communiquée par RPVA à reception du dossier.

RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond EN ORIGINAL
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions