TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 21/06308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/06308 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUL3E

DEMANDERESSE
S.A.S. AXE ETANCHEITE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN - #A0427
DEFENDERESSE
Fondation INSTITUT PASTEUR
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Camille SOULEIL-BALDUCCI - #A0638

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB.

Fixons l'affaire à l'audience du 30 avril 2024 à 14H.

Le 05 février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du mardi 30 avril 2024 à 14 H 00,

Le 05/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience