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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00139


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Date
13/02/2024
Numéro
24/00139
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
65d3aac7c9d5768f5969d8fe

Texte de la décision

1,660 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [O] [B]
Me [V] [I]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W4M

N° MINUTE : 3 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 13 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBE SIS [Adresse 2], Représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 3] RIVE - DROITE sis [Adresse 1]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720
non comparant

à
Madame [O] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 17 octobre 2023, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 13 février 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffierLe président

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