TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/12653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/12653
N° Portalis 352J-W-B7G-CXQTB

DEMANDERESSE
S.A.R.L. L’ÊTREANGE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Shounit TROGMAN - #E1295
DEFENDERESSE
Mme [Y] [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE - #E2070

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 16 Septembre 2025 à 14 H 15, en salle n°4.24

Le 15/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

TRIBUNAL INJONCTION DE JUDICIAIRE RENCONTRER UN MEDIATEUR DE PARIS

■
18° chambre 1ère section

N° RG 20/09878
N° Portalis 352J-W-B7E-CS6XG

DEMANDEUR ET AUTRES
S.A.R.L. L’ÊTREANGE
Rep/assistant : Me Shounit TROGMAN - #E1295

DEFENDEUR ET AUTRES
Mme [Y] [N]
Rep/assistant : Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE - #E2070

Paris, le 16 Février 2024

Dans l'attente de l'audience de plaidoirie fixée au 16 septembre 2025, les parties ont l'injonction de rencontrer un médiateur, l’injonction étant fixée ainsi qu’il suit :

Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement, le médiateur désigné étant :

Madame [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX02]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 20 mars 2024.

Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ,ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Disons que si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour, le cas échéant,  homologuer l'accord intervenu.

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état

Diana SANTOS CHAVES