Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00178


Vérifier : TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2024
Numéro
24/00178
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
65d3aacdc9d5768f5969d998

Texte de la décision

1,775 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric SIMMONET
Monsieur [S] [C]
Madame [T] [Z]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XIZ

N° MINUTE : 5 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 13 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT - DE [Localité 4] sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E839
non comparant
à
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 25 septembre 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 13 février 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.