CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00866
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOYH
Ordonnance n° 2024/M27
S.A. BNP PARIBAS
Représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [M] [N]
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE,
Selon l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées sur son ressort.
Le tribunal d'instance d'Avignon n'étant pas situé dans le ressort de la cour d'appel d'Aix en Provence, il convient de déclarer cette cour incompétente.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la cour d'appel d'Aix en Provence incompétente pour connaître de l'appel formé le 23 Janvier 2024 par la S.A BNP PARIBAS contre le jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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