CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00911
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-7
N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO6E
Ordonnance n° 2024/M28
M. [E] [V] [X] [C]
Appelant
Syndic. de copro. LE ROURET
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 24 Janvier 2024, M. [E] [V] [X] [C] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 27 Octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de NICE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE nul l'acte d'appel de M. [E] [V] [X] [C]
en conséquence ;
DÉCLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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