CA Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 24/00353

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 FEVRIER 2024

N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJ5

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]

c/

S.A.S. [Adresse 2]

S.A.S. ARTHUR

Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la Cour d'Appel de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 22/02504) suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 23 janvier 2024

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SAS FONCIA CHABANEAU devenu le Cabinet VCP IMMO, [Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.A.S. [Adresse 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. ARTHUR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Naomi CAZABONNE-PESSE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Madame Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Ce magistrat a rendu compte de ses observations dans le délibéré de la Cour, composé de :

Président : Paule POIREL

Conseiller : Sylvie HERAS DE PEDRO

Conseiller : Emmanuel BREARD

Greffier : Véronique SAIGE

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

* * *

Vu notre arrêt N° 22/2504 rendu le 18 janvier 2024 ;

Vu la requête en date du 23 janvier 2024 en rectification d'erreur matérielle formée par Maître MOUSSEAU, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sollicitant la rectification du nom du syndic le représentant soit désormais le cabinet VCP IMMO 330 [Adresse 4]

Vu la demande d'observations adressée le 25 janvier 2024 aux défendeurs et restée sans réponse.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le changement de syndic est intervenu en cours de délibéré, qu'il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle,

PAR CES MOTIFS :