Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Douai, 15 févr. 2024, RG 23/04849


Vérifier : CA Douai, 15 févr. 2024, RG 23/04849 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/02/2024
Numéro
23/04849
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
65d47666652c2e00080a6c03

Texte de la décision

1,404 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Février 2024

Minute n° 24/173

Jugement (N° 23/000410) rendu le 29 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

N° RG 23/04849 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFQG joint au dossier RG 23/04749

APPELANT

Monsieur [F] [C]

Représentant : Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai

INTIMEES

S.E.L.A.S. Mjs Partners prise en la personne de Maître [V] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la Société France Confort Habitat dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A. Ca Consumer Finance Departement Sofinco agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Au regard de la connexité évidente des deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros RG 23/04789 et 23/04749 qui concernent le même jugement frappé d'appel et les mêmes parties, il y a lieu d'en ordonner la jonction sous le numéro RG 23/04749 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04849 et RG 23/04749 sous le numéro RG 23/04749 ;

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Yves Benhamou

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.