CA Limoges, 14 févr. 2024, RG 24/00080
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°62
R.G : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRAK
[M] [R]
C/
S.A. BNP PARIBAS
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
14 Février 2024
ENTRE
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Myriam GUARREL de la SELARL MYRIAM GUARREL AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE
APPELANT
DEFENDEUR A LA REQUETE en rectification d'erreur matérielle d'une décision rendue le 04 octobre 2023 par le conseiller de la mise en état de LIMOGES
ET
S.A. BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
DEMANDEUR A LA REQUETE
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Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffière,
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2023par la Présidente de chambre chargée de la mise en état sous le numéro de minute 297 dans l'affaire RG 23/00480 opposant Monsieur [M] [R] à S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ;
Vu la requête en rectification d' erreur matérielle déposée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC le 5 février 2024 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
*
Attendu que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle commise au vue de la constitution de Me Debernard-Dauriac pour le compte de la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE que la partie ainsi dénommée a été mentionnée dans l'ordonnance du 4 octobre 2023 alors que la partie intimée représentée par Me Debernard Dauriac se dénomme la société BNP PARIBAS.
Qu'il y a lieu de rectifier ladite ordonnance en ce sens ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant d'office, sans audience, par ordonnance rectificative,
Faisant droit à la requête de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC ;
ORDONNONS la rectification de l' ordonnance rendue par la Présidente de chambre chargée de la mise en état en date du 04 octobre 2023 ;
DISONS que la partie intimé représentée par Me Debernard-Dauriac se dénomme la société BNP PARIBAS ;
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l 'ordonnance de mise enétat du 04 octobre 2023;
LAISSONS les dépens de rectification à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
chargée de la mise en état
Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN
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