CA Metz, 7 févr. 2024, RG 23/02372

Ordonnance n° 24/00061

07 février 2024

---

RG n°23/02372 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GCQF

---

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

07 décembre 2023

RG n° 23/00251

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Sept février deux mille vingt quatre

APPELANTE :

S.A.R.L. MEWA COMMERCIALE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Madame [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de référé en date du 7 décembre 2023 rendue par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige opposant Mme [G] [C] et la SARL Mewa Commerciale ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL Mewa Commerciale en date du 20 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelante transmises par RPVA le 25 janvier 2024 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l'espèce, la société Mewa Commerciale demande, dans ses écritures transmises le 25 janvier 2024, de :

- constater son désistement d'instance et d'action,

- dire l'instance et l'action éteintes,

- dire que chaque partie conserve la charge des frais répétibles et non répétibles qu'elle a exposés aux fins de l'instance.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à cette demande.

Le désistement d'instance et d'action de la société Mewa Commerciale vaut donc acquiescement à l'ordonnance querellée et extinction de l'instance et de l'action, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la société Mewa Commerciale est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS