CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00223
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2J joint au dossier 23/6186
Mme [R] [Z]
Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
APPELANT
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CARCASSONNE
Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 décembre 2023 et inscrite sous le numéro N° RG 23/06186 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBZW;
Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
Attendu que la date limite du délai pour Madame [R] [Z] pour conclure est au 18 mars 2024 dans le cadre de la première procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2J à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/06186 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBZW.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2J à la procédure d'appel inscrite sous le N° RG 23/06186 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBZW.
Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.
Fait à [Localité 1], le 15 Février 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
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