CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00619
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH joint au dossier 23/6159
Mme [Z] [Y] [F]
Représentant : Me Dorothée BOYER-PAILLARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
APPELANT
S.A. FRANFINANCE
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06159 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBYA
Vu nos courriers des 19 décembre 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu la nouvelle déclaration d'appel en date du 06 février 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH
Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
Attendu que la date limite du délai pour Madame [Z] [F] pour conclure est au 15 mars 2024 dans le cadre de la première procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/06159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBYA.
.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure le N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH à la procédure inscrite sous le N° RG 23/06159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBYA.
Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.
Fait à [Localité 1], le 15 Février 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
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