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CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00619


Vérifier : CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00619 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/02/2024
Numéro
24/00619
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65d47d1c4d65b70008724e48

Texte de la décision

1,750 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH joint au dossier 23/6159

Mme [Z] [Y] [F]

Représentant : Me Dorothée BOYER-PAILLARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

APPELANT

S.A. FRANFINANCE

INTIME

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06159 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBYA

Vu nos courriers des 19 décembre 2023 et 19 janvier 2024 ;

Vu la nouvelle déclaration d'appel en date du 06 février 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH

Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).

Attendu que la date limite du délai pour Madame [Z] [F] pour conclure est au 15 mars 2024 dans le cadre de la première procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/06159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBYA.

.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure le N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXH à la procédure inscrite sous le N° RG 23/06159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBYA.

Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.

Fait à [Localité 1], le 15 Février 2024

Le magistrat chargé de la mise en état,

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