CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00620

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXJ joint au dossier 23/6161

Mme [M] [H] [K]

Représentant : Me Dorothée BOYER-PAILLARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

APPELANT

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

INTIME

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 décembre 2023 et inscrite sous le numéro N° RG 23/06161 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBYE;

Vu nos courriers des 19 décembre 2023 et 19 janvier 2024 ;

Vu la nouvelle déclaration d'appel en date du 06 février 2024 et inscrite sous le numéro N° RG 24/00620 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDXJ;

Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).

Attendu que la date limite du délai pour Madame [M] [K] pour conclure est au 18 mars 2024 dans le cadre de la première procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00620 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QDXJ à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/06161 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QBYE.

PAR CES MOTIFS