CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00762 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4VW

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2024, à 11h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. XSD [C] [T]

né le 27 septembre 2001 à [Localité 1], de nationalité érythréenne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]

Informé le 14 février 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 février 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Créteil renouvelant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir M. Xsd [C] [T] en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 22 février 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 février 2024, à 12h03, par M. Xsd [C] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Au surplus, l'article L. 342-4 prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité de prolonger le maintien l'étranger en zone d'attente au-delà de douze jours.

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par M. X se disant [C] [T] d'autant que le moyen soulevé tiré du défaut de diligences est irrecevable en l'absence d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée par laquelle le premier juge a dûment indiqué que l'intéressé avait fait une demande d'entrée au titre de l'asile rejetée le 7 février 2024, que son recours a été rejeté par le tribunal administratif le 12 février 2024 et que l'administration a contacté la compagnie Transavia aux fins d'obtention d'un vol de réacheminement à destination d'Athènes.

PAR CES MOTIFS