CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4WG

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2024, à 12H42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [H] [T]

né le 02 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 février 2024 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 février 2024 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [H] [T] enregistrée sous le N°RG 24/00520 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N°RG 24/00515, déclarant le recours de M. X se disant [H] [T] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [T] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 12 février 2024 à 16h22 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 février 2024, à 12H13, par M. X se disant [H] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de la procédure civile dès lors que les moyens d'irrégularité soulevés tirés du non-accès à un téléphone et l'impossibilité de contacter une personne extérieure au local de rétention de Bobigny ainsi que de l'absence de personne morale conventionnée au local de rétention sont irrecevables pour être soulevés pour la première fois en cause d'appel sans avoir été soutenus préalablement devant le premier juge, sachant qu'en tout état de cause, la décision du tribunal administratif de Paris du 28 septembre 2023 ne concernait pas ce local de rétention et qu'au surplus, l'appréciation des modalités d'organisation interne des locaux de rétention ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS