CA Pau, 15 févr. 2024, RG 23/02556

AC/SB

Numéro 24/576

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 15 février 2024

Dossier : N° RG 23/02556 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUQF

Affaire :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

C/

[Y] [V]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître LUX, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

ET :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté parMaître ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 7 septembre 2023 opposant Monsieur [Y] [V] à la SA Banque CIC Sud Ouest';

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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 20 septembre 2023 par le conseil de la SA Banque CIC Sud Ouest';

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Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 décembre 2023';

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Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 18 janvier 2024.

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MOTIFS DE LA DECISION

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'''''''' Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe';

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'''''''' Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc';

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PAR CES MOTIFS