CA Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/01473

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSQW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2023

Date de la saisine : 09 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[W] [H]

Représentée par Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

S.A.S. OPEN ENERGIE

Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230202

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ORD n°33

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 09 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état