CA Rennes, 15 févr. 2024, RG 23/04520
Vérifier : CA Rennes, 15 févr. 2024, RG 23/04520 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°113/2024
N° RG 23/04520 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7AB
M. [P] [O]
C/
S.A.S. ETANCHEITE D'ARMOR*
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 FEVRIER 2024
Le quinze Février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du mardi six février deux mille vingt quatre, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIME
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. ETANCHEITE D'ARMOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile,
Consiérant que Monsieur [P] [O], demandeur à l'incident, s'est désisté de sa demande incidente suivant conclusions du 05 février 2024 ;
Que la SAS Etanchéité d'Armor, défenderesse à l'incident accepte ce désistement suivant conclusions du même jour;
Constatons l'extinction de l'incident;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date,
Constate le désistement de Monsieur [P] [O], de son incident de procédure,
Ordonne la poursuite de l'instance,
Dit que le demandeur à l'incident conservera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.