CA Toulouse, 15 févr. 2024, RG 23/01195

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/01195 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLIP - 2ème chambre

Décision déférée - 17 Février 2023- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 22/01234

APPELANT(E/S)

Monsieur [A] [D] En invalidité, demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Madame [L] [K] épouse [D] salariée à LA POSTE, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIME(E/S)

S.A. DIAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 31/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident de Me [O] [J] en date du 17 janvier 2024 ;

Vu l'avis donné à l'appelant, le 18 janvier 2024 d'avoir à faire part de ses observations ;

Vu le courrier déposé le 19 janvier 2024 par Me [I] [P] indiquant ne pas faire d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS