CA Toulouse, 15 févr. 2024, RG 23/02862
Vérifier : CA Toulouse, 15 févr. 2024, RG 23/02862 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/02862 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUA6 - 2ème chambre
Décision déférée - 26 Juin 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 22/00673
APPELANT(E/S)
S.A.R.L. LA GRAINERIE, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02/08/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 04 janvier 2024 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 15 Février 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.