CA Versailles, 15 févr. 2024, RG 24/00845

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXZ

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[H] [M]

Me Anna KOENEN

HOPITAL [5]

ORDONNANCE

Le 15 Février 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 35, commise d'office

APPELANTE

ET :

HOPITAL [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

A l'audience publique du 15 Février 2024 où nous étions Madame Julie MOUTY TARDIEU assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par un certificat du 12 février 2024, l'hôpital [5] a informé la cour avoir donné main levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.

Parallèlement Mme [M] a indiqué se désister de son appel.

Mme [M] ne s'est pas présentée à l'audience du 15 février 2024 à laquelle elle a été régulièrement convoquée le 9 février 2024.

L'avocate générale s'en rapporte au regard du désistement de Mme [M].

MOTIFS

Au regard de la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise le 12 février 2024, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [M].

PAR CES MOTIFS