CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 20/02610

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 20/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUCG

Ordonnance n° 2024/M018

SA GROUPE CIOA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/2732 du 28/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Mme [J] [V]

Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par la SA GROUPE CIOA, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Septembre 2019 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de TOULON contre :

[J] [V]

Vu la demande de renvoi du 19 Septembre 2023 au motif du placement en liquidation judiciaire de la SA GROUPE CIOA et d'un délai nécessaire pour attraire dans la cause les organes de la procédure collective ;

Attendu que depuis cette demande aucune diligence ne semble avoir été accomplie dans ce sens ;

Il convient en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile de constater que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS