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CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08530


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Date
16/02/2024
Numéro
22/08530
Chambre
Chambre 4-7
Type
Ordonnance
Id
65d484da4d65b700087251c0

Texte de la décision

1,775 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-7

N° RG 22/08530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSAX

Ordonnance n° 2024/M41

S.A. AVENIR TELECOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [P] [C] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM, mission conduite par Me [I] [C] désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 19 octobre 2020.

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Mme [M] [N]

Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS CGEA DE MARSEILLE L'Unedic délégation AGS CGEA de MARSEILLE,

Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSAX joint au 22/08472

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/08472

Fait à [Localité 3], le 16 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.