CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 23/03742

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 23/03742 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6E6

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2024/M31

Affaire :

Mme [V] [F]

Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

Appelante

C/

Me [P] [U] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017

Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Me [K] [C] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015

Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES

Représentant : Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Agnès BAYLE, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 septembre 2023 .

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile à la S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES

Qu'il convient convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES.

PAR CES MOTIFS