CA Amiens, 15 févr. 2024, RG 22/05266

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 27

D.A. : Numéro : 22/03802 du : 18 Novembre 2022

N° RG 22/05266 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITXV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00440

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Mme [W] [T]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2022 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [W] [T],

Attendu que la [3] a, par courrier du 07 février 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Novembre 2022 en indiquant que le litige avait déjà fait l'objet d'un appel et qu'un arrêt avait été rendu le 15 juin 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS