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CA Bordeaux, 16 févr. 2024, RG 23/05815


Vérifier : CA Bordeaux, 16 févr. 2024, RG 23/05815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2024
Numéro
23/05815
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
65d4876c4d65b700087252e1

Texte de la décision

1,814 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. LES CARS MAGNE

C/

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5], S.C.P. BTSG 2 - MAITRE [H] [L], S.E.L.A.R.L. [T] - MAITRE [K] [C]


N° RG 23/05815 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSAY


DU 16 FEVRIER 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO , Président de la CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier,

Le 16 février 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. LES CARS MAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2023004905) rendu le 05 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

S.C.P. BTSG 2 - MAITRE DENIS GASNIER Activité : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. GLADEL - MAITRE VIRGINIE DESFORGES

, demeurant [Adresse 3]

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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