CA Colmar, 13 févr. 2024, RG 23/01967

Copie à :

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- Me Céline RICHARD

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/01967 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICN6

Minute n° 24/92

ORDONNANCE du 13 Février 2024

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2688 du 29/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour

INTIMÉES :

Madame [R] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal -

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée, lors de l'audience du 09 janvier 2024, de M. Jérôme BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire:

Vu le jugement du tribunal de proximité de Haguenau en date du 30 mars 2023 RG 22/3051 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [K] en date du 15 mai 2023 et ses conclusions d'appel notifiées le 8 août 2023 ;

Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de Mme [V] en date du 7 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de M. [K] en date du 10 décembre 2023 concluant au rejet de la requête ;

Les parties entendues à l'audience sur incident ;

SUR CE

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;

En l'espèce, Monsieur [K], qui justifie percevoir mensuellement une aide au retour à l'emploi versée par Pôle Emploi d'un montant d'à peine plus de 700 €, et ce depuis le 21 octobre 2022, établit se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la décision déférée à la cour.

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.

La mesure de radiation judiciaire étant une mesure d'administration judiciaire, l'instance en radiation ne donne pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS