CA Metz, 23 nov. 2023, RG 17/02968
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Texte de la décision
Ordonnance n°23/00218
du 23 Novembre 2023
N° RG 17/02968 - N° Portalis DBVS-V-B7B-ETDI
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de METZ
en date du 26 Septembre 2017
n°15/01005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Vingt trois novembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
SARL TECHNIBAT 57 Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SAS POMPAC Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme LACHGUER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 17/02968 - N° Portalis DBVS-V-B7B-ETDI
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 27 Mai 2021;
Vu le courrier adressé aux parties le 04 août 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffière La Présidente de chambre,
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