CA Metz, 19 sept. 2023, RG 23/00646

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

6ème Chambre

MINUTE N° 23/166

N°RG : N° RG 23/00646 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5WP

RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00078

S.A.S. SDN YUTZ Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM)

Société Anonyme d'Économie Mixte à conseil d'administration , prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN Association Coopérative, immatriculée sous le SIREN 779935477 prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU

19 SEPTEMBRE 2023

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, assistée de Saida LACHGUER, Greffier,

Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Mars 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois prescrit par le code de procédure civile ;

Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;

PAR CES MOTIFS