CA Metz, 7 sept. 2023, RG 23/01618
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Texte de la décision
Ordonnance n°23/00148
du 07 Septembre 2023
N° RG 23/01618 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJW
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de METZ
en date du 05 Juillet 2016
n°14/00828
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
sept septembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.S. SAINT CHELY MATERIAUX 'BIG MAT'
[Adresse 1]
[Localité 5]
, représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. GANGLOFF ET NARDI
[Adresse 4]
[Localité 6],
S.A.S. ETIP
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 8],
S.C.P. BAYLE ET CHANEL
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ordonnance contradictoire, signée par Mme FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme WILD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/01618 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJW
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 30 mars 2021;
Vu le courrier adressé aux parties le 03 mai 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffière La Présidente de chambre,
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