CA Metz, 7 sept. 2023, RG 23/01619

Ordonnance n°23/00149

du 07 Septembre 2023

N° RG 23/01619 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJY

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de SARREGUEMINES

en date du 16 Mai 2017

n°15/00440

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

6ème Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

sept septembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A. LUX TSMI

[Adresse 1]

L3510 DUDELANGE LUXEMBOURG,

représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. PONTICELLI FRERES

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme WILD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/01619 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJY

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 17 mai 2018 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 03 mai 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,