CA Paris, 16 févr. 2024, RG 19/06555

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 19/06555 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACIG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2019

Date de saisine : 27 Juin 2019

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/00194 rendue

par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 07 Juin 2019

Appelant :

Monsieur [I] [X], représenté par Me Carole DURIF, avocat au barreau de SENS

Intimée :

CPAM 89 - YONNE, représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 16 Février 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de la cour, le délibéré a été prorogé à la date du 08 Mars 2024

PARIS, le 16 Février 2024

Le greffier

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