CA Paris, 16 févr. 2024, RG 21/00173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 16 Février 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4S3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 18/01128

APPELANTE

Madame [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Nathalie MUNOZ, avocat au barreau d'ESSONNE substituée par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

CPAM 91 - ESSONNE

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimement empêchée, et par Madame Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [S] [N] a interjeté appel du jugement n° RG : 18-01128 rendu le

15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse).

A l'audience du 22 septembre 2022 à 13h30, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 31 janvier 2023 à 13h30.

A cette nouvelle date, l'appelante n'est ni présente ni représentée ; la cour ordonne le renvoi de l'affaire.

A l'audience du 12 septembre 2023 à 13h30, les parties sont représentées mais le rapport d'expertise technique n'a pas été produit et la cour qui estime qu'il s'agit d'une pièce importante ordonne le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 6 décembre 2023 à 9h enjoignant aux parties de fournir des observations et produire le rapport d'expertise technique pour cette date.

A l'audience du 6 décembre 2023 à 9h, les parties sont représentées mais le conseil de l'appelante sollicite le renvoi, faisant valoir qu'il n'a pas encore en sa possession le rapport d'expertise demandé.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :