CA Reims, 26 sept. 2023, RG 21/00034

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ere Chambre sect.Civile

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/00034 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E5ZN

APPELANT

M. [K] [G]

représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Mme [V] [M]

représentant : Me Marion POIRIER, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS greffière,

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [G] reçue le 7 janvier 2021 à l'encontre du jugement rendu le 6 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Reims.

Vu notre ordonnance du 6 juillet 2021 ordonnant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision par l'appelant.

Vu l'avis adressé par le greffe le 6 juillet 2023 aux fins de voir constater d'office la péremption de l'instance.

Vu l'absence d'observations des parties dans le délai requis.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis la radiation de l'affaire et en conséquence de constater la péremption de l'instance.

Conformément à l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront supportés par la partie ayant introduit l'instance d'appel, soit M. [G].

PAR CES MOTIFS :