CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/00440

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ere Chambre sect.Civile

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

N° RG 23/00440 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJYM

APPELANTS

M. [G] [L]

représentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S.A.R.L. ACT AUTOMOBILE CHAMPENOISE THIERYreprésentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE

S.A.S. CARSLIFT

Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 €, identifiée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n°752367706, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités de droit audit siège

représentant : Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

Vu la déclaration d'appel de M. [G] [L] et de la SARL ACT Auotmobile Champenoise [L] reçue le 7 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu le placement en redressement judiciaire de l'intimée, la société Carslift, par décision du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon en date du 26 juillet 2023.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, l'intimée, la société Carslift, a été placée en redressement judiciaire postérieurement à la déclaration d'appel.

Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS :