CA Reims, 13 déc. 2023, RG 23/00700

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00700

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKL3-11

APPELANTE :

S.A.S. OMERIN SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques LEGAY,

avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE :

S.A.S. CIC CABLES INDUSTRIELS DE CHAMPAGNE

Représentée par Me Gérard CHEMLA

de la SCP SCP ACG & ASSOCIES,

avocat au barreau de REIMS

Ordonnance portant arrêt de la mesure de médiation

Du : 13 décembre 2023

Nous,Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;

Vu notre ordonnance de médiation du 5 octobre 2023 dans l'instance opposant la SAS OMERIN à la SAS CABLES INDUSTRIELS DE CHAMPAGNE ;

Vu le mail du médiateur du 6 décembre 2023 informant le conseiller de la mise en état de la fin de sa mission, aucun accord n'étant intervenu ;

Rappelant que le litige est la chose des parties, que le processus de médiation repose sur le consensualisme, et que le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à l'initiative du médiateur ou des parties,

Qu'en l'espèce, il convient de  constater la fin de la mesure de médiation judiciaire au 6 décembre 2023 et de renvoyer l'affaire dans le circuit normal, avec un calendrier de procédure actualisé qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués.

PAR CES MOTIFS :