CA Reims, 24 janv. 2024, RG 23/00947
Vérifier : CA Reims, 24 janv. 2024, RG 23/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00947
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7H-11
APPELANTE :
SARL CHENG IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie BONNEROT,
avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SAS SEPHORA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES,
avocat au barreau de REIMS
Ordonnance de prorogation de délai de médiation judiciaire
Du : 24 JANVIER 2024
Nous,Florence MATHIEU, conseiller en charge du suivi des mesures de médiation et de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2023 désignant Monsieur [G] [B] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision intervenue le 21 octobre 2023 entre les mains du médiateur,
Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 10 janvier 2024,
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation.
PAR CES MOTIFS :
Disons que le délai accordé à Monsieur [G] [B] pour accomplir sa mission est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 21 avril 2024.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2024.
Le greffier, Le conseiller,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.