CA Reims, 5 déc. 2023, RG 23/00953

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00953

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7U-11

APPELANT :

Office National des Forêts

[Adresse 3]

- [Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Laetitia JOURNE-LEAU

de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME :

Monsieur [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES,

avocat au barreau de REIMS

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI DE MÉDIATION JUDICIAIRE

Du : 05 décembre 2023

'

Nous, Florence Mathieu, conseiller en charge du suivi des mesures de médiation et de la mise en état,

'

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

'

Vu l'article 131-3 du code de procédure civile,

'

Vu l'ordonnance en date du'12 septembre 2023 désignant Monsieur [P] [Y]' en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement intégral de la provision entre les mains du médiateur, intervenu le 26 septembre 2023,

Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 2 décembre 2023,

'

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation.

PAR CES MOTIFS