CA Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/00678
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00678 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPLF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de la saisine : 02 Février 2024
Date de la décision attaquée : 18 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANT
Philippe MOUILLERON
Représenté par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE
ORD n°37
Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/678 et RG 24/677 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/677.
RENNES, le 16 Février 2024
Le magistrat de la mise en état,
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