Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 24/00678
TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 24/00678
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMRM AFFAIRE : Etablissement public PAS DE [I] HABITAT / [T] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 10/07/2026 Copie(s) délivrée(s) à PDC SP Me FONTAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 24/00678
TJ 09122, 3 juin 2026, RG 24/00678
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00678 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COH2 MINUTE N° : NAC : 59A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 03 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00678
TJ 21231, 29 mai 2026, RG 24/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/00678 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIKI Jugement Rendu le 29 MAI 2026 AFFAIRE : [F] [C] C/ [D] [S] Société [1] S.A. [2] ENTRE : Madame [F] [C] née le [Date nais
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00678
TJ 62041, 26 mai 2026, RG 24/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXLH JUGEMENT DU 26 MAI 2026
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00678
CA St Denis Reunion, 30 avr. 2026, RG 24/00678
AFFAIRE : N° RG 24/00678 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB4S Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 Avril 2024, rg n° F 22/00404 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00678
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 24/00678
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 29 AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Hervé BRUN, assesseu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00678
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 24/00678
JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00678 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU3O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 16 Avril 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [V] [E] né le 07 Mai 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj08105 n° 24/00678
TJ 08105, 12 févr. 2026, RG 24/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 12 février 2026 AFFAIRE N° RG 24/00678 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ENGV JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [G], [L] [E] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Corentine DUPIN, avocat au barreau des ARDENNES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00678
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 24/00678
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/00678 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3UN COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00678
TJ 78646, 8 déc. 2025, RG 24/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 08 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00678 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYX5 Code NAC : 28E DEMANDERESSES : Madame [G] [H] veuve [B], représentée ès qualités de tutrice par Madame [Z] [B], épouse [V], désignée par l’ordonnance du Juge des tutelles du
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00678
TJ 35288, 28 nov. 2025, RG 24/00678
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions d
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ca other ca_limoges n° 24/00678
CA Limoges, 23 oct. 2025, RG 24/00678
ARRET N° . N° RG 24/00678 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITPJ AFFAIRE : Mme [G] [N] C/ Association CROIX ROUGE FRANCAISE MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Christophe BIAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00678
TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 24/00678
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /7 N° RG 24/00678 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 ________________________
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj19031 n° 24/00678
TJ 19031, 2 oct. 2025, RG 24/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 OCTOBRE 2025 ========== RÔLE N° RG 24/00678 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CZTE ORDONNANCE N° 30 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
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ca other ca_dijon n° 24/00678
CA Dijon, 25 sept. 2025, RG 24/00678
S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de ses représentants en exercice domici liés en cette qualité au siège C/ [C] [W] Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Septembre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORD
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tj Expertise tj57463 n° 24/00678
TJ 57463, 18 sept. 2025, RG 24/00678
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVM2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société [14] [Adresse 4] [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00678
TJ 63113, 18 sept. 2025, RG 24/00678
Jugement du 18/09/2025 N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZAN MINUTE N° 25/150 [W] [T] c./ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [W] [T] CPAM DU PUY DE DOME SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00678
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00678
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025 N° RG 24/00678 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR4V DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée PAR Me Guillaume METZ, Avocat au barreau de Versailles DEFENDEUR : Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/00678
TJ 37261, 4 sept. 2025, RG 24/00678
Minute n° : 25/01474 N° RG 24/00678 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDWW Affaire : [N]- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [4] DÉSISTEMENT D’INSTANCE Audience du 04 Septembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [R] [N] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] COMPOSITION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00678
TJ 49007, 4 sept. 2025, RG 24/00678
LE 04 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/678 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWPZ N° de minute : 25/414 O R D O N N A N C E ---------- Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Valérie PELLEREA
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