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CA Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/00726


Vérifier : CA Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/00726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2024
Numéro
24/00726
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
65d48da5b9ed1b0008c66ca8

Texte de la décision

1,101 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00726 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024

Date de la saisine : 05 Février 2024

Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23101016

INTIME

[W] [X]


ORD n°36

Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/00726 et RG 24/645 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/645.

RENNES, le 16 Février 2024

Le magistrat de la mise en état,

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