CA Rennes, 24 janv. 2024, RG 23/00007

COUR D'APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 5/2024

N° de dossier : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZA

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 03 Juillet 2024 par Clothilde VERON-ALLIZAY, greffière,

REQUÉRANT :

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]

de nationalité Néerlandaise

DOMICILE ELU Me Thibauld EHRET

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant, non comparant, assisté/représenté par Me Thibauld EHRET, avocat au barreau de LORIENT

EN PRÉSENCE DE :

Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Lucie GIRAULT, Avocat au barreau de RENNES

ET :

le ministère public, représenté en la personne du procureur général,