CA Colmar, 19 févr. 2024, RG 23/03671

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03671 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHU

APPELANTE

S.C.I. JPKG IMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. LVMT prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 78/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Septembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SCI JPKG IMMO sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS