CA Grenoble, 6 févr. 2024, RG 23/03440

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 FEVRIER 2024

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 23/03440 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7GB

Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], en date du 29 juin 2023, enregistré sous le n° 22/00438 suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2023

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [J] [L]

3 ALLEE THOMAS EDISON BAT. LE QUEYRAS PORTE 568

[Localité 1]

représentée par Me Peter ASSAGHLE, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004569 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

E.P.I.C. [Localité 4] ROMANS HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 01 octobre 2023 au greffe de la cour,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 1er janvier 2024.

Attendu que l'avocat de l'appelant a répondu à l'avis avant caducité envoyé par le greffe le 4 janvier 2024, en précisant qu'il est sans nouvelles de sa cliente depuis la déclaratin d'appel et qu'il lui est donc impossible de préparer de quelconques écritures.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS